e-ECF : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE SERVICE ET D’UTILISATION

 

PREAMBULE :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Service et d’Utilisation (ci-après les « CGVSU »), s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après « le Client »), sur les sites internet www.confero.fr, www.e-ecf.fr auprès de la société CONFERO, société par actions simplifiée à capital variable au capital fixe de 200 500 euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 723 145, dont le siège social est sis au 17 rue Tiphaine, 75015, Paris (75015), représentée par M. Marc LAMORT DE GAIL en sa qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes. Les présentes CGVSU sont celles indiquées sur le site https : //e-ecf.fr/ telles que susceptibles d’être modifiées par CONFERO.

 

Dans les CGVSU et tous les documents qui leurs sont annexés, les termes en majuscule reçoivent la définition figurant à l’Article 1 ci-après, aussi bien au singulier qu’au pluriel.

 

CONFERO édite une Application permettant d’effectuer, gérer et suivre l’avancement des Examens de Conformité Fiscale sous la marque « e-ECF ». Cette application permet aux prestataires des ECF et à leurs collaborateurs de gérer de façon collaborative chaque Dossier.

 

Les prestations proposées par CONFERO sont des prestations standards conçues pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Le Client s’engage à fournir à CONFERO toute information nécessaire à la bonne exécution des Prestations. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par CONFERO dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de CONFERO intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.  

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

• DEFINITIONS

« Annexe » désigne toute annexe aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières.

 

« Anomalie » désigne tout défaut, dysfonctionnement, bogue, erreur de programmation, anomalie fonctionnelle ou défaut de conformité des Services aux Spécifications et reproductible par CONFERO, ou toute indisponibilité des Services, alors que les Services sont utilisés conformément aux présentes.

 

« Anomalie Bloquante » ou de « Criticité 3 » désigne toute Anomalie qui interrompt ou empêche le fonctionnement ou l’exécution normale de tout ou partie des Services, de manière unitaire ou cumulée, alors que les Services sont utilisés conformément aux présentes, et pour laquelle aucune solution de contournement effective n'est existante et/ou n’a été mise en œuvre. 

 

« Anomalie Externe » désigne toute Anomalie imputable à l’Environnement du Client ou de l’Utilisateur, au Cloud ou au Réseau.

 

« Anomalie Majeure » de « Criticité 2 » désigne toute Anomalie qui dégrade le fonctionnement d'une ou plusieurs des fonctionnalités essentielles de l’Application ou toute Anomalie qui bloque le fonctionnement d’une ou plusieurs fonctionnalités de l’Application sans affecter l’ensemble des Dossiers de l’ensemble des Clients, ni empêcher l’utilisation des fonctionnalités essentielles de l’Application.

 

« Anomalie Mineure » de « Criticité 1 » désigne toute Anomalie qui n’est ni Bloquante, ni Majeure, qui, de manière unitaire ou cumulée, n’empêche pas l’utilisation de l’Application mais dégrade l’expérience utilisateur.

 

« Application » désigne l’application qui permet d’effectuer, dans le cadre des Services, différents contrôles et analyse de conformité aux législations fiscales ou comptable définis dans le cahier des charges de l’ECF prévu par l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25. L’Application comprend différents modules proposant les fonctionnalités :

• de contrôle et d’analyse des Fichiers d’Écritures Comptables (FEC) et des déclarations fiscales annuelles ;
• d’aide à la détermination des régimes fiscaux et de conformité aux règles comptables et fiscales qui en découlent ;
• de rédaction et de génération des Comptes-Rendus de Mission et justificatifs des travaux d’audit effectués par le prestataire ;

 

« Cabinet » désigne tout professionnel client de l’Application, ainsi que ses collaborateurs dont il a autorisé la création d’un compte utilisateur.

 

« Cas de Force Majeure » désigne toute situation qualifiée comme telle par les cours et les tribunaux français.

 

« Client » désigne toute personne disposant d’un numéro SIREN (y compris tout Cabinet) ayant souscrit aux services fournis par CONFERO, qui garantit avoir la qualité de professionnel et la capacité d’effectuer des prestations d’Examen de Conformité Fiscale, conformément au décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'Examen de Conformité Fiscale.

 

« Cloud » désigne le service d’hébergement Azure de Microsoft Corporation dont les serveurs sont installés en France et en Europe.

 

« Compte » désigne l’interface hébergée sur l’Application dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client ou les Utilisateurs et permettant au Client ou aux Utilisateurs d’accéder aux Services. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants

 

« Compte- Rendu de Mission », ci-après dénommé « CRM » désigne le formulaire CERFA n° 3030 SD ou le fichier EDI-TDFC transmis à l’administration, dans lequel le professionnel exprime, sous sa responsabilité, une conclusion concernant la concordance, la cohérence ou la conformité des informations examinées avec les règles fiscales françaises sur chacun des points du chemin d'audit de l’ECF. Ce formulaire, spécifique à chaque Millésime fiscal, doit être transmis à l'administration fiscale par voie dématérialisée (procédure de télédéclaration TDCF).

 

« Conditions Générales » désigne le présent document.

 

« Conditions Particulières » désigne les éventuelles conditions particulières standards jointes en Annexe ou le cas échéant les conditions particulières signées par les Parties.

 

« Conservation » désigne la sauvegarde des Données, assortie d’un accès à celles-ci afin de permettre au Client de réimporter ses Données dans son propre système informatique.

 

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les Conditions Générales, ses Annexes et les Conditions Particulières et leurs Annexes, le cas échéant.

 

« Donnée » désigne les informations de toute nature (techniques, fiscales, comptables, etc.) confidentielles ou non, appartenant au Client et relatives à un Dossier, traitées dans le cadre du Contrat. Les Données peuvent inclure des Données Personnelles.

 

« Donnée Personnelle » désigne toute donnée à caractère personnel (au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles) traitée dans le cadre du Contrat.

 

« Dossier » désigne un dossier de Données relatives à une personne physique ou morale, identifiée par un numéro de SIREN et son millésime fiscal, lequel est déterminé à l’aide de la date de clôture de l’exercice comptable mentionnée dans la dénomination du fichier FEC conformément à l’article A 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), étant précisé qu’un Client peut créer plusieurs Dossiers, et qu’à chaque Dossier correspond un seul numéro SIREN et un seul millésime fiscal.

 

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle relatif à tout logiciel, développement ou programme informatique, y compris l’Application, et tout site web, invention, création, ou autre élément d’une Partie (i) susceptible d’être protégé par le droit d’auteur et notamment le droit sur un logiciel (ou toute protection équivalente dans un autre système de droit, et notamment le copyright), par le droit sur les bases de données ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou (ii) faisant l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet, ou (iii) faisant l’objet d’une marque ou d’un nom de domaine, ou (iv) déposé en tant que dessin et modèle, ou (v) susceptible de constituer un savoir-faire ou un procédé protégeable, notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

 

« Examen de Conformité Fiscale », ci-après dénommé « ECF », désigne la prestation de services effectuée à la demande d’une entreprise, définie dans le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, consistant à faire examiner par un prestataire, l'ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d'audit, défini l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25, et à se prononcer sur leur conformité fiscale. Ce prestataire qui peut notamment être un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou un avocat fiscaliste, doit rédiger un CRM, qui sera transmis à la DGFiP.

 

« Fichier des Écritures Comptables » désigne le fichier, ci-après dénommé « FEC », qui présente les écritures comptables d’un exercice comptable, conformément à l’article A 47 A du LPF.

 

« Environnement » désigne l’ensemble des plateformes, infrastructures, logiciels, Matériels et Réseaux utilisé pour faire fonctionner l’Application, héberger les Données et rendre disponibles l’Application et les Données à un ou plusieurs Client(s).

 

« Identifiant » désigne le couple identifiant de connexion et mot de passe propre à chaque Utilisateur au moyen duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services.

 

« Incident » désigne tout événement (ou série d’événements) qui compromet de manière significative la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des Services.

 

« Information Confidentielle » désigne le Contrat, les Identifiants, ainsi que toute information, analyse, étude ou document, notamment à caractère stratégique, financier, industriel, administratif, technique, économique, organisationnel (en ce compris notamment les formules, dessins et modèles, méthodes, techniques, processus, programmes, logiciels, codes sources) communiqué par l'une des Parties à l'autre, ou dont l'autre Partie a connaissance au cours de l’exécution du Contrat, quels qu’en soient la forme et le support.

 

« Lecture » désigne les fonctionnalités de consultation de Données au moyen de l’Application.

 

« Licence » désigne la licence d’utilisation de l’Application consentie par CONFERO au Client pour un Dossier et un Utilisateur dans les conditions définies par le Contrat et détaillée à l’Article 6.1. des Conditions Générales.

 

« Maintenance » désigne les services de maintenance corrective et évolutive de l’Application fournis par CONFERO dans les conditions définies en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales.

 

« Matériel » désigne l’ensemble des éléments physiques permettant le traitement de données, et notamment le matériel informatique, les ordinateurs, les serveurs, les périphériques, les terminaux ou les équipements de communication.

 

« Millésime fiscal » désigne la période visée par les formulaires de déclaration des résultats des entreprises. Ces formulaires peuvent obéir à des règles de présentation spécifiques à chaque période déclarative, en fonction des publications de la DGFiP.

 

« Niveau de Service » désigne la mesure du niveau de performance du Service, du Service de Support et du Service de Maintenance.

 

« Partie » désigne CONFERO et/ou le Client.

 

« Pénalité » désigne la sanction monétaire de la violation par CONFERO des Niveaux de Service pour lesquelles les Conditions Particulières prévoient l’application de pénalités.

 

« Plateforme » désigne l’Environnement hébergé dans le Cloud par lequel CONFERO met l’Application à disposition des Clients et leur permet d’accéder à leurs Données respectives.

 

« Prix » désigne le prix payé par le Client à CONFERO en contrepartie des Services, tel que détaillé dans l’Annexe 4 « CONDITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT »

 

« Référentiel des Experts Comptables » désigne le référentiel normatif établi par l’Ordre des experts- comptables et la réglementation de l’expertise comptable résultant de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.

 

« Règlementation Données Personnelles » désigne les textes de lois, règlements et directives applicables, nationaux ou européens, en vigueur au moment de la fourniture du Service concerné, ainsi que les délibérations de la CNIL et la jurisprudence relatives à la protection des Données Personnelles.

 

« Réseau » désigne les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux ou d’informations, quel que soit le mode de transmission utilisé.

 

« Service » désigne tout service fourni par CONFERO au Client et comprenant (i) un droit d’accès à l’Application sous Licence, (ii) un droit d’accès à la Plateforme, (iii) le bénéfice des Services de Support et (iv) le bénéfice des Services de Maintenance. En contrepartie des Services fournis par CONFERO, le Client s’engage à régler le prix des Services dans l’Annexe 4 « CONDITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT ».

 

« Site Internet » désigne le site internet de CONFERO accessible à l’adresse https:// e-ecf.fr.

 

« Spécifications » désigne les spécifications et les caractéristiques fonctionnelles et techniques des Services.

 

« Support » désigne le service d’assistance à l’utilisation de l’Application et de la Plateforme fourni par CONFERO au Client à distance par email, chat ou téléphone.

 

« Utilisateur » désigne toute personne physique disposant d’un Identifiant et autorisée par le Client à accéder à l’Application pour traiter les Données d’un Dossier.

 

• OBJET DU CONTRAT

Après avoir pris connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques des Services et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, le Client a contacté CONFERO afin de conclure un Contrat soumis aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières le cas échéant.

 

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Services à ses besoins et avoir reçu de la part de CONFERO les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

 

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l'avoir dûment accepté sans réserve.

 

Le Contrat régit les termes, conditions et limites suivants lesquels :

• CONFERO concède au Client, dans le cadre des Services, la Licence d’utilisation de l’Application plus amplement définie à l’Article 6.1.
• CONFERO fournit au Client les Services décrits à l’Article 6.
• Le Client paye à CONFERO le Prix convenu pour les Services susmentionnés.

 

• DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant :

• les éventuelles Conditions Particulières et leurs Annexes;
• les Conditions Générales ;
• les Annexes aux Conditions Générales :
  • Annexe 1 : Maintenance et Support ;
  • Annexe 2 : Niveaux de Service ;
  • Annexe 3 : Conditions d’utilisation du Cloud ;
  • Annexe 4 : Conditions Financières applicables à la date de signature du Contrat

En cas de contradiction ou d’incohérence entre les dispositions figurant dans les documents ci- dessus, celles du document de rang supérieur prévaudront.

Les Parties conviennent qu’aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n’aura de valeur, à moins d’être expressément acceptée par CONFERO.

 

Il est précisé que le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet et prévaut sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.

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DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

• CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION DES SERVICES

Le Client et les Utilisateurs garantissent que le Matériel, le Réseau et les logiciels, infrastructures et services qu’il utilise pour les besoins d’accès et d’utilisation des Services sont en bon état de fonctionnement et sont exempts de tout virus ou autre défaut, et prend à ces fins toute mesure utile telle que l’installation et la mise à jour régulière d’antivirus conformes aux standards technologiques du marché.

 

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le navigateur préconisé par CONFERO, en fonction de leur Environnement et plus particulièrement de leur système opératoire (« Operating System »).

 

CONFERO se réserve le droit de changer les prérequis en fonction de l’évolution des technologies et notamment de la mise à jour des navigateurs. CONFERO peut notamment être contrainte de préconiser l’usage d’un autre navigateur pour maintenir le niveau de compatibilité avec l’Application. CONFERO s’engage à prévenir le Client de l’évolution des prérequis, mais ne pourra en cas être tenu responsable d’Anomalie liée au navigateur et notamment de leur évolution.

 

Le Client est seul responsable des dommages pouvant résulter de l’accès à l’Application, ou de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, et de l’envoi ou de la mise à disposition de messages, de documents, de Données ou de tout autre élément par l’Utilisateur.

• CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION
  • CRÉATION DU COMPTE

L’accès aux Services implique la création d’un Compte au moyen d’Identifiants. Cette création de Compte se fait en ligne dans le Portail. Elle constitue un préalable obligatoire à l’utilisation des Services.

 

Le Client administre seul les accès de ses collaborateurs en leur adressant un lien permettant de créer des Identifiants pour les nouveaux Utilisateurs, grâce à l’interface d’administration disponible dans l’Application.

 

Le Client s’engage à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir CONFERO en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte, de ses Identifiants ou de ceux des Utilisateurs dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Client ou des Utilisateurs est réputée émaner du Client ou des Utilisateurs, qui en assurent seuls la responsabilité.

 

Le Client rencontrant des difficultés d’administration de son compte est invité à contacter CONFERO, via le service support de e-ECF.

 

Le Client est seul responsable de la validité des documents et informations transmis dans le cadre de la

création de son Compte ou du Compte des Utilisateurs et de la souscription à l’Abonnement.

 

• Espace personnel

À compter de l’entrée en vigueur du Contrat, CONFERO met à disposition du Client un espace personnel sur la Plateforme, à partir duquel le Client peut :

• accéder à ses Dossiers ;
• consulter ses Données (et les modifier dès que nécessaire) ;
• consulter l’historique du paiement du Prix et de sa facturation;
• consulter l’ensemble des documents constituant le Contrat à la date de consultation ;
• sélectionner les Services dont il souhaite bénéficier ;
• autoriser le Cabinet ou un Utilisateur à traiter tout ou partie d’un ou plusieurs Dossiers.

 

• Modes d’utilisation

L’Application permet à tout Client de :

• procéder à des opérations de traitement des FEC, des déclarations fiscales annuelles afin d’analyser leur conformité et la concordance entre les écritures comptables et les déclarations fiscales ;
• renseigner les différentes informations requises dans le CRM.

 

Lorsque le Client est un Cabinet, l’Application lui permet de :

• traiter tout Dossier d’ECF ;
• traiter tout Dossier d’ECF en collaboration avec l’entreprise qui l’a mandaté pour réaliser son ECF ;
• permettre aux Utilisateurs et à l’entreprise objet de l’ECF d’utiliser les fonctionnalités de Lecture de l’Application pour consulter tout ou partie de son Dossier.
• DESCRIPTION DES SERVICES
  • Licence d’utilisation de l’Application

Le Client reconnait que CONFERO est l’unique titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à l’Application, le Contrat n’emportant aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle au profit du Client.

 

CONFERO concède au Client, à titre non exclusif, une Licence personnelle et non cessible d’utilisation de l’Application, depuis la Plateforme, et pour la durée du Contrat, en contrepartie du Prix défini dans l’Annexe 4 « CONDITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT ».

 

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et d’afficher l’Application et d’exécuter localement ou à distance tout ou partie des fonctionnalités de l’Application dans le cadre des Services.

 

La Licence d’utilisation de l’Application est limitée aux fonctions utilisées et souscrites par le Client :

 

• CONFERO concède au Client utilisant l’Application pour procéder à des opérations de traitement sur un Dossier une Licence d’utilisation de l’Application comprenant les fonctionnalités de Lecture et d’Écriture de l’Application ;

 

• ou lorsqu’un Cabinet utilisant l’Application permet à son l’entreprise objet de l’ECF de consulter tout ou partie de son Dossier, CONFERO concède au Client une Licence d’utilisation de l’Application comprenant uniquement la fonction Lecture.

 

Le Client ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins, au mode d’utilisation choisi, et, le cas échéant, à la mission qui lui a été confiée par un autre Client. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur l’Application et la mise à disposition temporaire de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle au bénéfice du Client.

 

À l’exception des droits d’utilisation expressément conférés au Client aux termes de la Licence, il n’est concédé au Client aucun autre droit d’utiliser l’Application, de sorte que le Client ne doit pas, sans autorisation expresse et écrite de CONFERO, copier, reproduire, modifier, adapter, désassembler, traduire ou procéder à une ingénierie inverse sur l’Application.

 

• Service d’accès à la Plateforme

CONFERO s’engage à fournir au Client, dans le cadre des Services, un accès à la Plateforme par laquelle CONFERO rend l’Application disponible aux Utilisateurs.

 

L’accès à la Plateforme est fourni en mode Software as a Service (« SaaS ») au moyen du Cloud.

 

À ce titre, CONFERO s’engage à :

 

• maintenir l’Application et les Données accessibles par le Client et par l’Utilisateur sur la Plateforme pendant toute la durée du Contrat à la fois au moyen d’ordinateurs fixes ou nomades et de téléphones mobiles connectés à Internet, selon les Niveaux de Services définis en Annexe 2 ;

 

• assurer la sauvegarde régulière des Données du Client et à effectuer des tests des sauvegarde et de restauration réguliers.

 

• Services de Support

Le Client peut bénéficier d’un Service d’assistance dans l’accès à la Plateforme et l’Utilisation de l’Application ainsi que dans la migration de ses Données depuis son Environnement. Les niveaux de Support dont bénéficie le Client sont décrits en Annexe 1.

 

• Services de Maintenance

CONFERO s’engage à assurer les Services de Maintenance dans les conditions définies en Annexe 1.

• UTILISATION DES SERVICES

L’utilisation des Services par le Client suppose l’accès de ce dernier à la Plateforme hébergeant l’Application.

 

Cet accès est conditionné par (i) l’acceptation par le Client des conditions de fourniture du service d’hébergement de la Plateforme dans le Cloud décrites en Annexe 3, et (ii) la vérification de l’identité de chaque Utilisateur qui se présente devant l’Application.

 

CONFERO accepte uniquement les identités présentées par Microsoft Azure AD à travers le protocole OpenID Connect.

 

Les Parties conviennent que l’identification de l’Utilisateur réalisée à l’aide du protocole OpenID Connect vaut preuve entre les Parties de l’authentification de l’Utilisateur, ainsi que de toutes les actions effectuées par l’Utilisateur au moyen de l’Application : toute utilisation du Service faite au moyen des Identifiants par les Utilisateurs autorisés par le Client à accéder à l’Application est réputée émaner du Client et relève à ce titre de sa responsabilité.

 

Le Client se porte fort du respect des stipulations du présent article par tout Utilisateur et est seul responsable à l’égard de CONFERO des actions, manquements ou négligences des Utilisateurs.

 

Pour assurer la fluidité de l’utilisation de l’Application, chaque Client autorise CONFERO à procéder au traitement automatisé de ses Données, notamment par la production de rapports et extractions de données comptables et fiscales et l’accès aux documents du Dossier, selon le scénario d’authentification « Application identity » ou « Delegated user identity » proposé par Microsoft Azure AD. 

• DISPONIBILITE DES SERVICES

CONFERO s’engage à respecter, dans le cadre de la fourniture des Services, les Niveaux de Service définis en Annexe 2 et s’efforce, dans le cadre d’une obligation de moyens, d’assurer la qualité et la continuité des Services et la disponibilité de la Plateforme, de l’Application et des Données.

 

Si, au cours de l’exécution du Contrat, CONFERO est amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de maintenance entraînant une suspension temporaire de l’accès aux Services ou aux Données, CONFERO s’engage à en informer le Client au préalable dans la mesure du possible et à rétablir l’accès aux Services ou aux Données dans les meilleurs délais.

 

CONFERO s’engage à effectuer les sauvegardes nécessaires des Données, fichiers et programmes, documents et informations de toute nature qui pourraient être mis par le Client à la disposition de CONFERO dans le cadre de la fourniture des Services. 

• HEBERGEMENT

CONFERO assure l’hébergement de la Plateforme dans le Cloud aux conditions figurant en Annexe 3. 

• CONTENU

Le Client s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur, notamment en veillant à ne pas mettre à disposition, diffuser ou donner accès à des informations, données, documents, services ou autre éléments illicites, contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires, ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui ou à l’ordre public.

 

Le Client s’engage notamment à ne pas diffuser, publier, introduire, déposer sur la Plateforme des informations ou documents illicites et notamment, contraires à l’ordre public, comportant des éléments ou contenus à caractère pornographique, diffamatoires ou injurieux au sens de la loi, portant atteinte à l’intimité de la vie privée, à la protection des Données Personnelles, constituant une contrefaçon ou une atteinte à un droit de propriété d’un tiers y compris des Droits de Propriété Intellectuelle, constituant un piratage informatique, incitant à la violence ou à la haine raciale, incitant à commettre une contravention, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou incitant au suicide, ou étant en infraction des droits de tiers.

 

Il appartient au Client, en cas de doute ou de signalement par CONFERO ou tout tiers, de retirer le contenu illicite ou prétendu illicite ou, d’alerter CONFERO sous sa responsabilité, par écrit et sans délai, pour que CONFERO puisse procéder au retrait provisoire ou définitif du contenu en cause si la situation le justifie.

 

D’une façon générale, le Client (i) garantit CONFERO qu’il possède tous les droits et autorisations requis pour conclure le Contrat et que l’accès, la consultation et l’utilisation des Services seront conformes au Contrat et à la réglementation en vigueur, (ii) s’engage à ne pas divulguer à des tiers, de quelque façon que ce soit, les Données accessibles au travers des Services et pour lesquelles l’autorisation de tiers est requise et garantit en conséquence CONFERO contre toute contestation, recours ou action de tiers à ce titre.

• OBLIGATIONS DE CONFERO

Sous réserve que le Client ait payé le Prix des Services à la date d’exigibilité prévue par le Contrat, CONFERO :

 

• apportera à la fourniture des Services tout le soin d’un professionnel diligent spécialiste de l’informatique, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans le respect des Niveaux de Service définis en Annexe 2 ;

 

• lui permettra de traiter jusqu’à 5 fois par Millésime fiscal les FEC et fichiers EDI pour un même SIREN;

 

• s’engage à se comporter loyalement envers le Client et à lui fournir les Services, les conseils et mises en garde adaptés à l’utilisation des Services par le Client ;

 

• affectera à la fourniture des Services les moyens matériels et humains nécessaires ;

 

• ne pourra pas être tenue responsable des erreurs et dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Services par le Client, par tout Utilisateur ou par tout tiers autorisé par le Client à utiliser l’Application et/ou à recourir aux Services ;

 

• pourra modifier ou faire évoluer l’Application et/ou les Services. En cas d’évolution ou de modification substantielle, CONFERO (i) garantit la non-régression technique et fonctionnelle de l’Application et des Services ainsi que la compatibilité ascendante des évolutions et modifications successivement réalisées, sous réserve d’éventuelles évolutions ou modifications exigées par le législateur, le gouvernement et/ou l’administration fiscale qui imposeraient une régression fonctionnelle de l’Application (ii) en informera le Client avant que celle-ci ne prenne effet avec un préavis raisonnable, qui ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours calendaires.

 

• OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• s’acquitter de la contrepartie financière du Service
• transmettre au Prestataire les informations nécessaires sollicitées de manière raisonnable par le Prestataire à la mise à disposition et fourniture du Service et à mettre en rapport le Prestataire avec toute personne concernée ;
• respecter les conditions normales d'utilisation du Service et veiller à ne pas donner accès au Service à des personnes non habilitées ;
• veiller à la confidentialité des Identifiants et informer le Prestataire ou ses sous-traitants désignés, de toute perte ou divulgation desdits Identifiants ;
• avertir le Prestataire aux moyens d’informations détaillées de toute difficulté technique liée au Service dès qu’il en a connaissance.

 

Le Client s’engage à respecter les termes et les conditions du Contrat, et se porte garant de leur respect par tout Utilisateur.

 

Le Client s’est assuré que les Services sont en adéquation avec ses besoins. Conformément à l’Article 4 des présentes Conditions Générales, le Client garantit également disposer de l’Environnement informatique nécessaire pour utiliser correctement les Services conformément au Contrat et s’engage à se conformer aux prérequis.

 

Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par CONFERO dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où CONFERO serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services, le Client s’engage à indemniser intégralement CONFERO, c’est à dire à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

• OBLIGATION DE COLLABORATION DES PARTIES

Les Parties reconnaissent l’importance de leur collaboration pour permettre à CONFERO de fournir les Services conformément au Contrat.

 

Dès lors, chaque Partie :

• exécutera de bonne foi les obligations mises à sa charge par le Contrat ;
• assurera la compétence, la disponibilité et la coopération de son personnel, de ses mandataires et de ses préposés en vue de la bonne exécution du Contrat ;
• et fournira à l’autre Partie les informations qui sont nécessaires à l’exécution du Contrat ou susceptibles d’affecter les conditions de fourniture des Services, telle que toute modification d’activité, d’Environnement, de structure ou d’organisation, et à répondre de manière diligente à toute question posée par l’autre Partie.

 

Chacune des Parties répondra aux demandes raisonnables de l’autre Partie et exécutera ses obligations de manière et dans des délais permettant à l’autre Partie d’exécuter ses propres obligations conformément au Contrat. Dans le cas où l’une des Parties aurait connaissance d'un événement ou d'un fait quelconque qui pourrait perturber la réalisation de tout ou partie des Services, cette Partie en avisera l’autre Partie dans un délai maximum de 72 heures.

 

 

DISPOSITIONS FINANCIERES

• CONDITIONS FINANCIERES
  • Prix

Les Prix convenus entre les Parties sont détaillés dans l’Annexe 4 : « Conditions Financières applicables à la date de signature du Contrat ».

 

• Conditions de paiement

Les Services sont facturés à terme à échoir au moment de l’acceptation des traitements, une fois le FEC et/ou la liasse fiscale annuelle déposés sur le site www.e-ecf.fr. Le règlement des Services est alors effectué selon les stipulations de l’article 14.3 « Modalités de paiement ».

 

Les factures feront apparaître les mentions légales obligatoires.

 

CONFERO adresse au Client la facture par courrier électronique dès l’inscription au Service et lors de toute souscription à des options complémentaires. Le prélèvement des sommes dues sera réalisé immédiatement à compter de l’émission de la facture.

 

Les Prix s’entendent hors taxes ou droits et seront majorés de tous taxes (notamment TVA) et droits applicables à la date de facturation, y compris le taux de TVA en vigueur.

 

Les Prix ne comprennent pas les frais et dépenses (y compris les éventuels frais engagés pour le compte du Client et à sa demande ou les frais de déplacement) engagés par CONFERO à l’occasion de la fourniture des Services et qui seront refacturés par CONFERO et remboursés par le Client sur présentation des justificatifs.

 

Sauf accord des Parties, et sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose CONFERO, tout retard de paiement entraînera le versement d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par jour de retard entre la date initiale d’échéance de la facture demeurée impayée et la date effective de paiement.

 

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des intérêts de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros ainsi qu’au remboursement des frais engagés par CONFERO pour le recouvrement de sa créance, le cas échéant, sur présentation des justificatifs. 

 

• Modalités de paiement

Le paiement du Prix se réalise par prélèvement automatique à échéance ou par carte bancaire.

 

Le Client indique à cet effet ses coordonnées bancaires sur le formulaire accessible en ligne lors de l’inscription et la création de son Compte sur le site www.e-ecf.fr ou via le système de paiement en ligne mis à disposition sur ledit site internet.

 

Le Client garantit à CONFERO qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Le Client s’engage à compléter le formulaire avec des données exactes et complètes et à les tenir à jour en cas de changement. Le Client assumera toute conséquence, notamment financière, liée à un incident de paiement pour quelque cause que ce soit.

 

Si la banque refuse de débiter une carte de paiement ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client de CONFERO, afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

• Évolution du Prix

Les Conditions Financières applicables à la date de signature du Contrat sont présentées en Annexe 4.

CONFERO pourra réviser unilatéralement les prix du Contrat une fois par année civile de la façon suivante : 

P = (1 + ((S-S1)/S1) * 2) * P1

P = prix révisé

S = dernier indice Syntec connu au moment de la révision du prix

S1 = dernier indice Syntec connu au moment de la signature du contrat ou indice Syntec utilisé lors de la précédente révision de prix

P1 = prix fixé au départ dans le contrat ou prix issu de la précédente révision

En cas de disparition de l'un ou l'autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour établissement d'une formule à effet comparable.  

 

CONFERO pourra également proposer au Client une révision des prix du Contrat si des dispositions législatives ou règlementaires applicables et impératives nécessitent des modifications et/ou évolutions de l’Application entraînant pour CONFERO une augmentation des coûts.

 

En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Contrat restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du quatrième (4ème) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.

 

 

 

 

DISPOSITIONS GENERALES

• GARANTIES
  • Garantie d’éviction

CONFERO garantit au Client que l’Application est fournie sans violation de Droits de Propriété Intellectuelle de tiers et garantit en conséquence le Client contre toute action ou revendication intentée par un tiers et alléguant que l’utilisation de l’Application par le Client conformément au Contrat enfreint ou porte atteinte aux droits de ce tiers (une « Réclamation »).

 

Au titre de cette garantie d’éviction, CONFERO prendra à sa charge l’ensemble des frais et dépenses, honoraires d’avocat et frais de justice que le Client aurait à exposer ou souffrir du fait d’une telle Réclamation, ainsi que tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice exécutoire ou indemnité transactionnelle acceptée par CONFERO.

 

Cette garantie d’éviction ne s’applique qu’à condition que le Client :

• avise CONFERO de la mise en demeure ou de la Réclamation sans délai ;
• fournisse à CONFERO les informations et éléments demandés par CONFERO et l’assistance nécessaire pour lui permettre d’organiser sa défense ;
• permette à CONFERO d’avoir la direction de la défense et de toute négociation en vue d’un accord transactionnel, étant précisé que le Client pourra faire assurer la défense de ses intérêts par tout conseil de son choix et devra être préalablement consulté par CONFERO dans le cadre de la stratégie de défense adoptée par ce dernier ; et
• n’acquiesce à aucun jugement ni n’accepte de transiger sans l’accord écrit préalable de CONFERO.

 

CONFERO ne garantit en revanche pas le Client en cas de Réclamation relative à :

• tout ajout à l’Application ;
• toute modification de l’Application ;
• toute utilisation de l’Application non conforme au Contrat ;
• tout module de l’Application soumis à des licences libres (« open source ») ou
• des informations, instructions, documents, logiciels et/ou bases de données fournis par le Client ou un tiers.

 

CONFERO devra en outre, à son choix et à ses frais :

• obtenir le Droit de Propriété Intellectuelle permettant au Client de poursuivre l’utilisation des éléments en cause ; ou
• modifier tout ou partie de l'élément contrefaisant de l’Application et/ou du Service afin que les Services cessent d’être contrefaisants ou de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle du tiers, tout en demeurant conformes au Contrat.

 

• Conformité au Cahier des Charges de l’ECF défini par l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 sur l’ECF

CONFERO s’engage envers le Client à garantir que :

• les contrôles et vérifications réalisés par l’Application respectent les principes définis dans le cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 ;

 

• la génération du CRM, réalisés par l’Application, respectent les principes définis dans le cahier des charges de l’annexe 3 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 De plus, CONFERO se tient régulièrement informée des commentaires et de la doctrine publiés par l’administration fiscale concernant l’ECF afin de prendre en compte les évolutions de la réglementation propres à chaque Millésime fiscal dans l’Application. CONFERO s’engage à réaliser les développements rendus nécessaires par ces éventuelles modifications de la réglementation, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Client au Contrat.

 

• Garanties des défauts cachés

CONFERO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des Services vendus qui les rendraient impropres à l’usage auxquels ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les auraient pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

• EXCLUSION DE GARANTIE

CONFERO exclut toute autre garantie ou condition, expresse, implicite ou légale, y compris, sans que cela ne soit limitatif, (i) toute adaptation de l’Application et/ou des Services à un besoin, une configuration ou un cas d’usage particulier du Client ou de l’Utilisateur ; (ii) tout fonctionnement de l’Application ou des Services dépourvu d’erreurs ou ininterrompu. ; et (iii) toute correction immédiate des Anomalies de l’Application, sous réserve du respect des délais fixés en Annexe 2.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • Droits antérieurs

Le Client reconnait que CONFERO est l’unique titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à l’Application, le Contrat n’emportant aucune cession au profit du Client.

 

Les Parties conviennent que chacune d'entre elles restera titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle existants à la date d’entrée en vigueur du Contrat (ou, le cas échéant, dont est titulaire tout tiers auprès duquel cette Partie a obtenu le droit d'utiliser le Droit de Propriété Intellectuelle).

 

À l’exception de la Licence consentie par CONFERO au Client dans les conditions définies à l’Article 6.1. des Conditions Générales, aucune des Parties ne consent de cession ou de licence de ses Droits de Propriété Intellectuelle à l’autre Partie.

 

Chacune des Parties conserve la propriété (i) des moyens, outils, inventions et méthodes, savoir-faire et droits lui appartenant et qui sont mis à contribution lors de la réalisation de l’Application et/ou des Services ou développés indépendamment du Contrat, et (ii) des améliorations ou compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat, qu'ils fassent ou non l'objet d'une protection spécifique. Ces éléments doivent en outre être considérés comme des Informations Confidentielles de la Partie concernée.

 

Le Client est informé que l’Application comprend des modules soumis à des licences libres (« open source »).

 

Le Client s’engage à n’utiliser l’Application que dans le respect des termes du Contrat, et s’engage à ce titre à respecter en particulier les stipulations applicables de chacune de ces licences « open source », la responsabilité de CONFERO ne pouvant être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations à cet égard.

 

• Informations et Données du Client

Le Client demeure seul propriétaire des Données, des FEC, des déclarations fiscales, des CRM, ainsi que des rapports d’analyse et des justificatifs des travaux d’audit conservés dans l’Application ainsi que seul titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle y afférents. Le Client reconnait que les Données, les FEC, les déclarations fiscales, les CRM, ainsi que les rapports d’analyse et les justificatifs des travaux d’audit conservés dans l’Application seront susceptibles d'être transmis à une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

 

Le Client accorde à CONFERO le droit d'utiliser, d'afficher ou encore de traiter les Données, les déclarations fiscales, les CRM, ainsi que les rapports d’analyse et les justificatifs des travaux d’audits afin de fournir les Services conformément aux présentes CGVSU.

 

Le Client reconnait qu'il est seul responsable :

• de l'exactitude, la complétude, l'intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et du caractère approprié des Données et déclarations fiscales importées par ses soins dans l’Application ;
• de l'obtention de l'ensemble de droits inhérents aux Données, déclarations fiscales, CRM, ainsi que les justificatifs des travaux d’audits nécessaires à CONFERO pour fournir les Services.

 

Sous réserve de ce qui précède, CONFERO reconnaît réciproquement qu’elle est seule responsable de l'exactitude, la complétude, l'intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et du caractère approprié des livrables et notamment des CRM générés par le fonctionnement même de l’Application.

 

CONFERO s’engage à ne pas porter atteinte au droit de propriété du Client sur ses Données, et veillera à ne pas reproduire, ni utiliser les Données transmises par le Client ainsi que les résultats des traitements à d’autres fins que l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable écrite du Client.

• CONFIDENTIALITE

Sans préjudice de l’article 18.2 du Contrat, constituent des Informations Confidentielles les informations, Données et documents de toute nature, quel qu’en soit le format, échangés par une Partie dans le cadre du Contrat, ou générés dans le cadre du Contrat. La Documentation, les FEC, les CRM, les Données, les Identifiants, le Contrat et ses conditions financières notamment, sont des Informations Confidentielles.

 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui :

• étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à l’autre Partie et/ou,
• étaient connues de l’autre Partie antérieurement à leur communication et/ou,
• sont tombées dans le domaine public après leur communication à l’autre Partie, sans manquement de celle-ci au Contrat et/ou,
• ont été transmises à l’autre Partie par un tiers libre d’en disposer.

 

Chacune des Parties s’engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles qui ne lui appartiennent pas et qui lui auraient été communiquées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, sans le consentement préalable exprès de la Partie dont elles émanent et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles prévues au Contrat.

 

Chacune des Parties ne transmettra lesdites Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel et/ou sous-traitants ou consultants ayant besoin de les connaître pour l’exécution du Contrat. CONFERO s’engage à ne jamais diffuser les Informations Confidentielles de ses Clients à ses actionnaires.

 

Dans le cas où une Partie estimerait nécessaire, pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, de communiquer des Informations Confidentielles à un tiers, une telle communication ne pourra être faite que sous réserve que ledit tiers soit soumis aux obligations de confidentialité visées ci-dessus et de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

 

Si l’une des Parties est mise en demeure de communiquer tout ou partie de ces Informations Confidentielles, ou reçoit une demande officielle de communication de ces Informations Confidentielles dans le cadre d’une instance judiciaire, administrative ou règlementaire, elle s’engage à (i) dans la mesure du possible et sous réserve d’y être légalement et/ou judiciairement autorisée, notifier immédiatement et avant toute communication, l’existence, les termes et les circonstances de cette demande à l’autre Partie ; (ii) ne faire droit à cette demande que si la communication des Informations Confidentielles se révèle inévitable car requise par application de la loi, et dans un tel cas, ne fournir que la partie des Informations Confidentielles nécessaire ou appropriée en obtenant qu'elle soit traitée de manière confidentielle par l'autorité à laquelle elle est communiquée.

 

Chacune des Parties supportera, à l’égard de l’autre, toutes les conséquences d’une violation de son obligation de confidentialité que cette violation soit de son fait ou du fait de l’un de ses préposés.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

 

Chacune des Parties s’engage, en cas de résiliation ou de non-renouvellement du Contrat à son terme, à supprimer ou restituer à l’autre Partie toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie reçues au cours de l’exécution du Contrat. 

• DONNEES PERSONNELLES

Les Données collectées par CONFERO dans le cadre de l’exécution du Contrat comprennent certaines Données Personnelles.

 

• Respect de la règlementation relative aux Données Personnelles

Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, les obligations auxquelles elles sont tenues, en particulier en application de la Règlementation Données Personnelles.

 

CONFERO intervient exclusivement en qualité de « sous-traitant » au sens de la Règlementation Données Personnelles et n’agit que sur instruction du Client, étant précisé que CONFERO ne procède à aucun traitement des Données Personnelles pour son propre compte.

 

Le Client reste seul responsable de l’ensemble des déclarations et obligations qui lui incombent au regard de la Règlementation Données Personnelles, et notamment de :

• la détermination des finalités et des moyens du traitement de ses Données Personnelles, la détermination des destinataires des Données Personnelles ainsi que la détermination de leur durée de conservation ;
• et l’obtention de toutes les autorisations et consentements requis auprès des personnes dont le Client collecte les Données Personnelles.

 

À ce titre, le Client garantit CONFERO contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données Personnelles seraient traitées dans le cadre du Contrat.

 

CONFERO s’engage toutefois à coopérer avec le Client et à l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des Données Personnelles qui lui incombent, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu de la Règlementation Données Personnelles. À ce titre, CONFERO s’engage à informer par écrit le Client de toute demande d’exercice de ces droits, formulée par une personne concernée, dans les quinze (15) jours calendaires de sa réception et ce, afin de permettre au Client d’y répondre.

 

Les Parties s’engagent à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information sur leurs obligations respectives au titre du Contrat, ou en cas de contrôle.

 

Les Parties s'engagent également, à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat, de sorte que le Client soit en mesure de prendre les mesures nécessaires lui incombant, notamment au regard de la Règlementation Données Personnelles, en sa qualité de responsable de traitement.

 

• Sécurité des Données Personnelles

En sa qualité de sous-traitant, CONFERO s’engage à 

• corriger toute faille de sécurité dans les systèmes de CONFERO ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des Données Personnelles, dans les plus brefs délais ; et
• informer immédiatement le Client de toutes les mesures prises à cette fin dès connaissance de la faille.

 

Conformément à la Règlementation Données Personnelles, CONFERO s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qui lui sont transmises dans le cadre du Contrat, et à les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou de communication à des personnes non autorisées.

 

CONFERO s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

 

• ne pas utiliser ou traiter les Données Personnelles à des fins autres que celles spécifiées au Contrat ou autrement indiquées par écrit par le Client ;

 

• ne pas divulguer les Données Personnelles à d’autres personnes que celles ayant à les connaître, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; et

 

• prendre toutes mesures utiles afin d’assurer la conservation et l’intégrité des Données Personnelles et d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Personnelles, et ce dans la limite de son périmètre d’intervention et des moyens sous son contrôle au titre et pendant la durée du Contrat.

 

Si CONFERO doit, aux termes de la Règlementation Données Personnelles applicable, fournir des informations relatives aux Données Personnelles d’un Client ou d’un Utilisateur à une autorité administrative ou judiciaire compétente, CONFERO devra préalablement l’en avertir, et convenir avec lui du bien-fondé, de la nature et de l’importance des informations transmises.

 

• Transfert de Données Personnelles

Tout transfert de Données Personnelles doit être effectué dans le respect de la Règlementation Données Personnelles.

Tout recours à un sous-traitant de second rang nécessitera l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Client.

 

Si pour les besoins de l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat, CONFERO doit transférer les Données Personnelles du Client en-dehors du territoire de l’Espace Économique Européen, il mettra alors en place les mesures de protection requises en application de la Règlementation Données Personnelles.

 

En conséquence, CONFERO s’engage à encadrer tout transfert de Données Personnelles du Client, dans un pays tiers dont la législation sur la protection des Données Personnelles n’a pas été reconnue comme adéquate par la Commission Européenne par un contrat de transfert de données conforme aux conditions prévues par la décision de la Commission Européenne du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de Données Personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers ou par des règles internes d’entreprise validées par les autorités compétentes. 

• SECURITE
  • Intégrité

CONFERO s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à la législation applicable et visant à protéger l’intégrité des Données du Client.

 

CONFERO se porte garant du respect de ces dispositions par son personnel, par ses mandataires et préposés et par ses éventuels sous-traitants.

 

CONFERO s’engage à mettre en place des contrôles de nature à permettre de vérifier que les Données qui lui sont confiées sont traitées sans risques d’omissions, effacement, déformation ou toutes autres formes d’altération susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de l’Application.

 

CONFERO ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, destruction ou détérioration de Données du Client que lorsque ces événements seront la conséquence directe de la faute exclusive de CONFERO.

 

Les logs de connexion des Utilisateurs, à savoir les requêtes HTTPS et les sessions de connexion à l’Application, sont conservés pendant une durée d’au moins un (1) ans à compter de leur création et peuvent être utilisés par CONFERO à des fins d’optimisation et d’amélioration des Services. Ces logs de connexion peuvent être communiqués, sur simple demande du Client, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la demande.

 

• Incidents

CONFERO s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et par tous moyens dans l’hypothèse où elle aurait connaissance d’un Incident.

 

CONFERO s’engage à corriger tout Incident dans les meilleurs délais.

 

CONFERO et le Client conviennent de collaborer afin de déterminer l’origine de tout Incident et d’en éradiquer les causes.

Dans l’hypothèse où l’Incident serait imputable au Client, celui-ci prendra à sa charge les frais de diagnostic et de mise en œuvre des mesures de correction rendues nécessaires de ce fait.

• RESPONSABILITE
  • Nature et limites des obligations de CONFERO

CONFERO apportera à l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat tout le soin d’un professionnel diligent dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Même en cas de manquement, de faute ou de diligences insuffisantes de CONFERO, et quel que soit le fondement sur lequel sa responsabilité est recherchée, CONFERO n'est responsable envers le Client dans le cadre du Contrat que des seuls dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects tels que perte d’une chance, perte d’image, préjudice commercial, perte de profit ou d’économie escomptée, perte de clientèle, perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, que ces dommages aient eu ou non un caractère prévisible dans leur principe ou leur ampleur.

 

La responsabilité de CONFERO ne pourra être valablement engagée que si le Client rapporte la preuve d’une faute de CONFERO dans l’exécution de ses obligations, étant entendu que les Parties reconnaissent que la faute de CONFERO ne peut être relative qu’à la partie des infrastructures qu’elle gère et sur lesquelles elle exerce un pouvoir de contrôle ou des infrastructures gérées par les sous-traitants ou partenaires de CONFERO agissant sous sa seule responsabilité au titre de l’exécution des Services.

 

• Limitation de responsabilité

Le Client pourra engager la responsabilité de CONFERO dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que CONFERO n’aura pas répondu et réparé le manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure.

 

En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de CONFERO ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

 

CONFERO sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Le Client reconnaît que la responsabilité de CONFERO ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données subie par le Client sans responsabilité de CONFERO et impactant le système d’information de CONFERO ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par le Client ou un Utilisateur ;
• En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de violation des présentes CGVSU imputable au Client ou à un Utilisateur ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 27 des présentes CGVSU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à CONFERO ;
• En cas d’agissement illicite du Client ou d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont le Client se serait rendu coupable dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

 

Il est rappelé que le Client est seul responsable de la souscription aux Services et de l’utilisation qu’il fait ou que les Utilisateurs font des Services. En particulier, CONFERO ne saurait notamment être tenue responsable :

• de toute altération des Données traitées par le Client ou les Utilisateurs avant leur collecte par l'Application ;
• de la destruction accidentelle des Contenus, des Données traitées par le Client ou les Utilisateurs ou de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des Contenus par un tiers ayant accédé à l'Application au moyen des Identifiants du Client ou des Utilisateurs ;
• du retard ou du défaut d'envoi par le Client ou les Utilisateurs de l'ensemble des informations nécessaire à la souscription à l’Abonnement et à la fourniture des Services ;
• de la fourniture de Contenus inexacts et/ou incomplets lors de la création du Compte et/ou lors de la fourniture des Services ;
• des difficultés ou impossibilités d'accès à l’Application et/ou aux Services par le Client ou les Utilisateurs en raison de son matériel et équipements informatique ou en raison d'une difficulté de connexion au réseau Internet de ce dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge du Client ou des Utilisateurs, ce que le Client accepte et reconnait.

 

Si la responsabilité de CONFERO se trouvait engagée au titre du Contrat, le droit à réparation du Client sera limité, toutes causes confondues, au Prix payé par le Client au titre des Services pour le traitement du Dossier au cours des douze (12) derniers mois ayant précédé le fait générateur de responsabilité.

 

CONFERO ne contrôle pas les sites web, qu’elle n’édite ou ne maintient pas et qui sont directement ou indirectement liés aux sites www.confero.fr et www.e-ecf.fr. En conséquence, CONFERO exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers les sites web des tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Nonobstant les limitations prévues aux paragraphes ci-dessus, les Parties conviennent cependant que la responsabilité de CONFERO ne sera pas soumise au plafond susmentionné en cas de faute lourde, dommage corporel, faute intentionnelle et/ou de violation de la garantie d’éviction prévue à l’Article 15.1. des Conditions Générales.

• ASSURANCES

Pendant toute la durée du Contrat, CONFERO est tenue de souscrire à ses frais une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant les risques résultant de tous les dommages, quels qu’ils soient, qui pourraient être causés au Client par CONFERO ou ses préposés à l’occasion de l’exécution du Contrat.

 

Sur demande du Client, CONFERO transmettra au Client une attestation d’assurance établie par sa compagnie d'assurance précisant la période de validité, les types de dommages assurés et le montant des garanties liées à chaque type de dommage, et les activités assurées.

 

• SUSPENSION DES SERVICES

En cas de violation du présent Contrat ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, CONFERO pourra suspendre de plein droit les Services, sans mise en demeure préalable.

 

Cette décision sera portée à la connaissance du Client par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. Les manquements identifiés pourront être régularisés par le Client sous sept (7) jours ouvrés à compter du courrier recommandé.

 

Sous réserve de l’acceptation par CONFERO, la suspension pourra être levée dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés à compter de la réception par le CONFERO d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au Client a été supprimée.

 

Si le Client n’a pas corrigé les différents manquements, CONFERO pourra résilier le Contrat dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.

• RESILIATION

Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, reçue au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat.

 

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à cet effet.

 

Si le manquement n’est pas réparé à l’issue du délai de trente (30) jours calendaires susmentionné, la Partie qui subit le manquement pourra résilier le Contrat de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous recours ou dommages et intérêts, sauf si la partie défaillante a apporté la preuve que son manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. 

 

En cas de résiliation du Contrat, CONFERO procédera dans les meilleurs délais à une désactivation des Services et adressera au Client un courriel lui confirmant la résiliation des Services. Le Client reconnaît qu’à compter de la date de prise d’effet de la résiliation, il n’aura plus accès à son Compte ni aux Services. 

• Conservation des Données et traitements

En cas de cessation de la relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit, l’accès aux Services est interrompu.

 

CONFERO assure toutefois une sauvegarde des Données. L’accès à cette Sauvegarde est garanti pour l’année civile durant laquelle a été effectuée les traitements, ainsi que l’année civile qui suit (N+1). Ainsi le Client peut accéder durant cette période aux résultats des traitements effectués sur la Plateforme et télécharger les rapports réalisés. Cet accès aux Données est cependant conditionné au paiement préalable des Services pour les Dossiers traités.

À l’expiration de la période de Conservation, aucun document, rapport et aucune donnée ne pourront être transmis au Client.

 

Néanmoins, dans le cas de l’offre « Premium », les Données sont archivées durant 10 ans dans un Système d’Archivage Electronique (SAE) à valeur probante, certifié NF 461.Par ailleurs, CONFERO peut réaliser, à la demande du Client et sur devis, la restitution de tout ou partie de ses Données.

 

Enfin CONFERO s’engage à ne conserver une copie des Données restituées au Client qu’à des fins de sauvegarde et de preuve en cas de contestation et à ne plus les utiliser pour quelque autre raison que ce soit.

• CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable au titre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci ou celui-ci résulte d’un Cas de Force Majeure.

 

La Partie affectée par un Cas de Force Majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations ou de les exécuter dans les délais en avisera l’autre Partie par écrit le plus rapidement possible suivant la survenance du Cas de Force Majeure.

 

La survenance d’un Cas de Force Majeure qui empêcherait l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat par l’une des Parties suspendra l’exécution du Contrat.

 

Dès la notification du Cas de Force Majeure, les Parties engageront néanmoins des discussions en vue de se mettre d’accord sur les mesures adéquates à mettre en œuvre au vu des circonstances.

 

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets du Cas de Force Majeure empêchant l’exécution de ses obligations par l’une des Parties cesseront. S’il s’avère que le Cas de Force Majeure a impacté les conditions d’exécution des Services, les Parties s’accorderont sur les ajustements/modifications nécessaires et appropriés à opérer sur le Contrat.

 

Dans l’hypothèse où le Cas de Force Majeure produirait ses effets pendant une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit sans nécessité d’obtenir une décision ou autorisation judiciaire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours calendaires après la réception de ladite lettre.

• STIPULATIONS DIVERSES
  • Sous-traitance

Compte tenu de ses compétences et de son expérience, CONFERO reconnaît que le choix d’un sous- traitant sera effectué par lui seul dans le souci de respecter les besoins, contraintes, objectifs et choix formulés par le Client dans le Contrat.

 

CONFERO restera en tout état de cause responsable envers le Client de l’exécution des Services.

 

CONFERO pourra communiquer la liste de ses prestataires sur simple demande et dans un délai de (15) jours calendaires suivant la demande.

 

• Modifications

Toute modification du Contrat est faite par avenant signé des deux Parties.

 

Par exception, CONFERO pourra modifier tout ou partie des termes et conditions du Contrat :

• À condition :

1. de notifier préalablement le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant la modification ; et
2. Seulement si ladite modification est exigée par des dispositions législatives ou règlementaires applicables et impératives.

• En cas d’évolution ou de mise à jour de l’Application n’impactant pas de manière substantielle ses fonctionnalités à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

 

Ces modifications entrent en vigueur au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification par CONFERO au Client de la modification.

 

En l’absence de refus par le Client des modifications du Contrat avant l’expiration du préavis susvisé, ces modifications seront réputées acceptées de façon irrévocable et définitive par le Client et entreront en vigueur à compter du premier jour ouvré suivant l’expiration du préavis susvisé.

 

Si le Client refuse tout ou partie des modifications proposées, il devra le notifier à CONFERO préalablement à leur date d’entrée en vigueur, cette notification valant résiliation du Contrat, avec effet à la date de résiliation par CONFERO de cette notification du Client.

 

• Révision pour imprévision

Le Contrat ne pourra en aucun cas être renégocié en cas de changement de circonstances même imprévisibles lors de sa conclusion.

 

• Cession

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par l'une des Parties sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

 

Chaque Partie dispose néanmoins de la faculté de céder ou transférer le Contrat en tout ou partie à l’une ou plusieurs de ses Sociétés Affiliées sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie.

 

• Personnel des Parties

Chacune des Parties conserve en toutes circonstances l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive sur tous les membres de son personnel qui sont concernés par l’exécution du Contrat. Chaque Partie est seule maîtresse de ses ressources, de son organisation et de ses méthodes.

 

Tous les sous-traitants et membres du personnel affectés par l’une des Parties à l’exécution des Services dans le cadre du Contrat demeurent à tout moment les préposés de cette Partie, qui conserve toutes les obligations de l'employeur sur le personnel sous sa responsabilité, notamment le paiement des cotisations sociales et le maintien à jour des polices d'assurance couvrant tout accident causé ou subi par l'un quelconque de ses intervenants dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.

 

• Indépendance des Parties

Les Parties concluent le Contrat en toute indépendance. Par conséquent, aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

 

Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une relation d’agence ou une relation employeur/employé entre les Parties. Les Parties ne sauraient en aucune circonstance être considérées comme les co-employeurs de qui que ce soit.

 

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes ou omissions, allégations, engagements, prestations, produits, ainsi que de ceux de leur personnel respectif.

 

• Survivance

Il est convenu que resteront en vigueur en cas d’expiration ou de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit, toute clause qui par nature doit survivre à l’expiration ou à la rupture du Contrat et notamment toute clause qui prévoit une telle survie.

 

• Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi ou d'un règlement applicable ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat ne seront pas affectées et garderont donc toute leur force et leur portée.

 

En ce cas, les Parties devront alors engager de bonne foi et dans les délais les plus brefs des négociations afin de remplacer la clause inapplicable par des stipulations valides, licites ou applicables ayant un effet économique aussi proche que possible de celui de la clause initiale.

 

• Titres

Les titres des articles de ce Contrat sont insérés pour des raisons pratiques et les Parties déclarent que ces titres ne font pas partie du Contrat et ne peuvent d’aucune façon avoir de conséquences sur la signification ou l’interprétation de ce Contrat.

 

• Notification

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties pourront de manière régulière communiquer entre elles par tous moyens, et notamment par courrier électronique.

 

Dans tous les cas où le Contrat permet ou impose une notification devant être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge.

 

Toute notification du Client à CONFERO sera adressée par courrier électronique, ou le cas échéant à l’adresse postale suivante : SAS CONFERO, 17 rue Tiphaine, 75015, Paris.

 

Toute notification effectuée par CONFERO au Client sera effectuée à l’adresse électronique enregistrée par le Client lors de la création de son compte Utilisateur ou, le cas échéant, à l’adresse postale renseignée par le Client lors de son inscription.

 

La notification sera considérée comme ayant été effectuée à la date de réception du courrier électronique ou de la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Pour les besoins de la présente clause, la date de première présentation de la lettre recommandée sera considérée comme date de réception.

 

• Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter ou embaucher des membres du personnel de CONFERO pendant la durée du Contrat, et pendant une période de deux (2) ans à compter de sa résiliation ou de son expiration.

 

En cas de violation de cette obligation par le Client, le Client s’engage à verser à CONFERO une indemnité correspondant à une (1) année de salaire brut du membre du personnel concerné.

 

• Durée du contrat

Le présent contrat est établi pour douze mois, à compter de sa signature. Il est soit reconductible par tacite reconduction, soit résiliable avec un préavis de trois (3) mois par LRAR.

 

L’utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve par le Client et par l’Utilisateur des présentes CGVSU et de leurs Annexes, et des Conditions Particulières le cas échéant.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve.

 

Le Contrat est matérialisé par le paiement par carte bancaire du client ou l’autorisation de prélèvement accordée par le Client faisant référence aux présentes CGVSU et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

 

 

• PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de difficultés liées à l’exécution du Contrat, et avant d’engager toute procédure judiciaire (sauf en cas d’urgence ou pour préserver des Droits de Propriété Intellectuelle), la Partie la plus diligente s’engage à le notifier par lettre recommandée à l’autre Partie.

 

Les deux Parties désigneront alors leurs représentants respectifs chargés de régler le litige naissant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de cette notification.

 

Les représentants des Parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur désignation, et s’efforceront d’apporter une Application amiable à la situation, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours calendaires à compter de leur première réunion.

• LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Parties font respectivement élection de domicile au lieu de leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.

 

Le présent Contrat est régi par et devra être interprété selon le droit français.

 

Sous réserve de la procédure de règlement amiable détaillée à l’Article 27 des présentes, tout litige né du ou relatif au Contrat (et notamment relatif à sa validité, son exécution et son interprétation), sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (sauf lorsque la loi et/ou les règlements attribuent compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance, auquel cas, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

 

 

 

ANNEXE 1 : MAINTENANCE ET SUPPORT

• Signalement de l’Anomalie

Le Support est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 18h.

 

En cas d’Anomalie rencontrée lors de l’utilisation des Services, le personnel compétent du Client ayant reçu ou pris connaissance des procédures applicables réalise une première tentative de diagnostic et réplication de l’Anomalie.

 

Si le personnel compétent du Client ne parvient pas à résoudre l’Anomalie constatée, le Client signale l’Anomalie au Support dédié de CONFERO, soit par le biais de l’Application, soit par email à l’adresse dédiée : support@confero.fr. La notification de l’Anomalie doit comprendre un descriptif détaillé de l’Anomalie, des circonstances de son identification et de l’impact sur l’activité du Client, ainsi que les étapes nécessaires à sa reproduction.

• Qualification de l’Anomalie

CONFERO s’engage à tenter de reproduire l’Anomalie signalée et à commencer la qualification de l’Anomalie dans un délai maximal de trois (3) heures ouvrées à compter de la notification de l’Anomalie par le Client.

 

Les Anomalies reproductibles par CONFERO sont classées en trois catégories en fonction de leur criticité, de leur nature (Externe ou non) et de leur impact sur l’utilisation des Services par le Client : Anomalie Bloquante, Majeure ou Mineure.

 

CONFERO ne peut corriger que les Anomalies non Externes qu’elle peut reproduire. Dans le cas où l’Anomalie est qualifiée d’Anomalie Externe, le Client ou tout prestataire tiers désigné par ce dernier prend en charge la correction de l’Anomalie, les Anomalies Externes ne relevant pas de la responsabilité de CONFERO.

 

À l’issue de la période de reproduction et de qualification de l’Anomalie, CONFERO notifie le Client :

• si l’Anomalie est reproductible et n’est pas une Anomalie Externe, de la qualification attribuée à l’Anomalie ; ou
• des éventuels problèmes rencontrés par CONFERO dans la reproduction de l’Anomalie, auquel cas le Client est tenu de communiquer les étapes précises de reproduction de l’Anomalie, ou celleci ne sera pas traitée par le Service de Maintenance.
• Délais d’intervention de CONFERO

CONFERO s’engage à respecter les délais détaillés ci-dessous, qui courent à compter de la notification par CONFERO de la qualification de l’Anomalie à le Client.

 

 

 

 

 

 

Qualification de l’Anomalie	Délai d’intervention	Obligation de correction
1)Anomalie         Mineure (Criticité faible)	Deux (2) jours ouvrés après la notification de qualification par CONFERO	Fourniture     d’un     plan     d’action corrective dans les dix (10) heures      ouvrées      après      le     début     de l’intervention
2) Anomalie Majeure (Criticité moyenne)	Un (1) jour ouvré après la notification de qualification par CONFERO	Fourniture d’une Application corrective ou de contournement dans les deux (2) jours ouvrés après le début de l’intervention
3) Anomalie Bloquante (Criticité Forte )	Dès la notification de la qualification par CONFERO	Effort continu des équipes de     CONFERO      pour     fournir     une Application corrective ou de contournement dans les plus brefs délais

 

CONFERO ne peut assurer le Support ou la Maintenance dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec CONFERO dans la réplication des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• impossibilité de reproduire l’Anomalie signalée ;
• qualification de l’Anomalie en Anomalie Externe ;
• utilisation de l’Application de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
• modification non autorisée de l’Application par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• FEC et fichiers EDI-TDFC de liasse fiscale endommagés, incomplets ou déposés sur la Plateforme dans un format contraire aux dispositions de l’article L 47 A et A 47 A-1 du LPF, qui rendraient impossibles les traitements ou fausseraient les résultats des analyses et contrôles effectués dans le cadre des Services.
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage.
• Mises à jour de l’Application

CONFERO s’engage à procéder aux mises à jour de l’Application, en corrigeant notamment les erreurs ou Anomalies rencontrées dans le cadre de l’exploitation de l’Application, ainsi qu’aux montées de version majeures de l’Application et à l’éventuelle mise à disposition de nouvelles fonctionnalités par CONFERO. 

 

CONFERO s’engage à effectuer des tests de non-régression technique et fonctionnelle, dans le cadre de son processus d'assurance qualité afin de valider les mises à jour de l’Application afin sa mise en production. Néanmoins, si malgré ces tests, la mise à jour entrainerait des régressions techniques et/ou fonctionnelles, CONFERO devrait alors soit corriger l’Anomalie qui en résulterait dans les délais d’intervention décrit ci-dessus ou, à minima, restaurer l’accès à la version fonctionnelle disponible avant la mise à jour.

 

Le Client s’engage à utiliser l’Application dans la dernière version mise à disposition par CONFERO.

CONFERO s’engage à informer le Client de toute mise à jour majeure de l’Application dans un délai de dix (10) jours calendaires avant sa mise en œuvre, et à mettre à disposition sur son site les documentations mises à jour des nouvelles versions de l’Application.

 

• Niveaux de Support

Le représentant du Support client est le premier contact lorsque le Client soumet une demande de support par téléphone. Ses responsabilités sont notamment les suivantes :

• Enregistrer de façon précise et complète la demande de support dans le système de suivi des appels de CONFERO ;
• Attribuer le numéro de suivi servant à identifier la demande de support ;
• Définir les temps de réponse initiaux à prévoir en fonction du type de contrat de support et de la gravité du problème rencontré.

 

Le niveau de Service de Support dont bénéficie le Client dépend du type d’offre à laquelle le Client a souscrit lors de la conclusion du Contrat, au fur et à mesure de leur disponibilité.

 

Le Support technique est compris dans l’offre standard. Il a pour mission de traiter :

• Les problèmes relatifs à un compte utilisateur,
• Les difficultés accès aux traitements et aux données,
• Les délégations d’autorisations au niveau d’un compte et d’un dossier,
• Les questions sur la mise à niveau ou l’arrêt des services, ▪ Les questions de facturation et de décompte des consommations.

 

Le Support métier (offre Premium) n’est pas compris dans l’offre standard, mais fait l’objet de Conditions particulières le cas échéant. Il a pour objectif de répondre aux questions d’interprétation des résultats des traitements.

 

Ces réponses sont publiées dans un fil d’actualité dans le portail et dans une FAQ sur la Plateforme e- ECF. Il n’est accessible aux Clients qu’à la condition d’avoir suivi une formation animée par CONFERO sur l’utilisation de la Plateforme e-ECF.

 

Par ailleurs, le Client doit désigner des référents au sein de son entreprise, qui centraliseront les questions liées à la Plateforme. Le Support métier ne comprends pas les prestations de correction ou de génération d’un FEC ou de diagnostic et de conseil fiscal. Ces prestations sont réalisées sur devis et facturées indépendamment.

 

Les modalités d’accès au Support sont rappelées dans le tableau ci-dessous :

 

Type d’offre	Niveau de Service
Offre standard incluse dans le tarif de base	Services de Support technique de l’Application par email, téléphone et par chat. Cette offre ne comporte pas les services d’assistance à la compréhension de la législation fiscale ou comptable objet de l’ECF.
Offre premium : assistance à la compréhension de la législation fiscale ou comptable objet de l’ECF	Services de Support métier accessibles par email, chat, téléphone et visio-conférence avec des spécialistes de l’ECF et du FEC

 

 

 

ANNEXE 2 : NIVEAUX DE SERVICE

 

CONFERO s’engage à héberger la Plateforme dans le système « cloud » sécurisé Azure après de Microsoft Corporation, dont les serveurs sont installés en France et en Europe.

 

CONFERO garantit que :

• les Données hébergées ne seront ni traitées ni transférées en dehors de l’Union Européenne, hormis pour les éventuels sous-traitants ultérieurs déclarés au préalable ; en tout état de cause, les Données Personnelles ne seront ni traitées ni transférées en dehors de l’Union Européenne ;
• les Données hébergées sont cryptées et chiffrées via des mécanismes robustes, sécurisées conformes à l’état de l’art, de sorte que l’hébergeur de la Plateforme ou tout tiers ne peut avoir accès aux Données ;
• les Données sont en tout état de cause hébergées dans des conditions compatibles avec la législation et/ou la réglementation applicables aux Services.

 

En dehors des interruptions des Services liées aux interventions techniques nécessaires à son bon fonctionnement, CONFERO mettra tout en œuvre pour assurer au Client un taux de disponibilité maximale des Services aux conditions régissant l’utilisation du Cloud disponibles à l’adresse https://azure.microsoft.com/fr- fr/support/legal/.

 

À ce jour et sous réserve d’évolutions, le taux de disponibilité mensuel des Services garanti par CONFERO est de 99,95%, conformément aux conditions d’hébergement Azure en vigueur.  

 

À titre exclusivement comminatoire, en cas de disponibilité des Services inférieure aux engagements susvisés, CONFERO s’engage à verser au Client, par avoir émis sur la prochaine facture envoyée à celui-ci, une somme équivalente à 10% du montant facturé au Client pour le mois durant lequel le taux de disponibilité n’a pas été respecté, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Client pourrait prétendre. Les périodes de maintenance planifiées entraînant l’interruption des Services sont les suivantes :

• Chaque jour de 22h à 23h 30
• Chaque samedi de 18 h à 23h
• Un (1) samedi par mois de 16 h à 23 h 30

 

Dans la mesure du possible CONFERO s’engage à informer le Client de toute autre interruption qui serait prévue.  

Le Client peut envoyer un courriel à l’adresse suivant : support@confero.fr , pour toute demande d’information ou question concernant le service.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, CONFERO ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services. Ainsi, CONFERO ne pourra être tenue pour responsable auprès du Client de vitesses insuffisantes d’accès à l’Application et des ralentissements lors de l’Utilisation de l’Application. 

Lorsque des Conditions Particulières prévoient l’application de Pénalités, toute demande d’application des Pénalités devra être effectuée par le Client dans un délai de deux (2) mois à compter de la constatation du non-respect des Niveaux de Service. À défaut de demande dans le délai précité, les Pénalités ne seront plus applicables pour la période considérée.

 

ANNEXE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU CLOUD

 

Les conditions de fourniture du service d’hébergement de la Plateforme, ainsi que les conditions régissant l’utilisation du Cloud sont disponibles à l’adresse suivante :

https://azure.microsoft.com/fr-fr/support/legal/.

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT

 

Les conditions financières standards sont disponibles à l’adresse suivante : https : //e-ecf.fr/