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Actualités

ECF

Explosion de la performance des contrôles fiscaux : l’ECF, outil de gestion des risques

Le 23 février 2023, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a dressé un bilan pour l’année 2022 en matière de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale.

Ticket dématérialisé

Ticket dématérialisé et droits des consommateurs/clients

A titre liminaire, il convient de rappeler que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a complété l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement par l’ajout d’un « IV. » instaurant l’int
Ticket dématérialisé

Le ticket dématérialisé et la protection des données personnelles

Depuis maintenant plusieurs années, les nouvelles technologies sont en train de bouleverser le quotidien des entreprises et des particuliers. C’est dans ce contexte que l’interdiction d’impression et de distribution systématiques de certains tickets a mis

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Approfondissez les points de l'ECF

L’Examen de Conformité Fiscale est possible pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Toute entreprise peut demander à faire pratiquer un ECF. Cette prestation doit être régie par un contrat.

La réalisation d’un ECF est mentionnée sur la liasse fiscale. En cas de redressement, l’administration n’exige pas de pénalités et d’intérêt de retard.