Actualités fiscales

Examen de Conformité Fiscale

L’ECF un enjeu pour
la profession comptable

L’Examen de Conformité Fiscale est possible pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Toute entreprise peut demander à faire pratiquer un ECF. Cette prestation doit être régie par un contrat.

La réalisation d’un ECF est mentionnée sur la liasse fiscale. En cas de redressement, l’administration n’exige pas de pénalités et d’intérêt de retard.

ECF

Approfondissez l'ECF : Point 4

Découvrez les notions importantes du point 4 de l'Examen de Conformité Fiscale : conservation des documents, création d'un document des processus, remplissage du CRM...

ECF

Approfondissez l'ECF: Point 3

Améliorez vos connaissances sur le point 3 de l'ECF! En 50 minutes, découvrez toutes les notions nécessaires à la rédaction de ce point de l'Examen de Conformité Fiscale !

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Approfondissez l'ECF: Points 1 & 2

Vous souhaitez approfondir les points 1 & 2 de l'ECF ? Suivez notre formation présentée par nos experts-métiers !

ECF

Experts-comptable, pensez à proposer à vos clients de cocher la case ECF, lors de l’établissement des déclarations annuelles !

En cas de contrôle fiscal, l'entreprise ne supportera pas d’intérêt de retard sur les points validés par l’auditeur et ultérieurement contestés par l'administration (l’ECF produit l’effet d’une mention expresse).