Approfondissez l'ECF : Point 4
Découvrez les notions importantes du point 4 de l'Examen de Conformité Fiscale : conservation des documents, création d'un document des processus, remplissage du CRM...
Examen de Conformité Fiscale
L’Examen de Conformité Fiscale est possible pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Toute entreprise peut demander à faire pratiquer un ECF. Cette prestation doit être régie par un contrat.
La réalisation d’un ECF est mentionnée sur la liasse fiscale. En cas de redressement, l’administration n’exige pas de pénalités et d’intérêt de retard.
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En cas de contrôle fiscal, l'entreprise ne supportera pas d’intérêt de retard sur les points validés par l’auditeur et ultérieurement contestés par l'administration (l’ECF produit l’effet d’une mention expresse).