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« L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de l’entreprise sur les questions courantes et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle. En effet, l’administration fiscale prendra en compte l’existence de cette relation de confiance, mise en place dans le cadre de l’ECF, dans sa programmation des contrôles. Les experts-comptables ont pleinement vocation à réaliser cette mission qui constitue une nouvelle opportunité pour la reconnaissance de leur statut de tiers de confiance. » Patrick Viault Directeur des études techniques du CSOEC

Pour l’entreprise

Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l'examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.

L’ECF est un dispositif essentiellement préventif. Il a pour finalité d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal.

Lorsqu’un contrôle fiscal ultérieur aboutit à des rectifications pour insuffisance de déclaration sur les points validés, l’existence de l’ECF mentionnée sur la déclaration de résultat produit les effets d’une mention expresse, au sens de l’article 1727, II-1 du CGI. L’entreprise se trouve donc dispensée de l’intérêt de retard et n’encourt aucune autre pénalité dès lors qu’elle est de bonne foi.

Enfin, un examen de conformité fiscale peut également permettre à l’entreprise d’accroître sa fiabilité vis à vis de ses relations commerciales (clients, banques, fournisseurs…).

La réalisation d’un examen de conformité fiscal ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Toutefois, l’administration fiscale sera moins tentée de contrôler une entreprise ayant été déclarée conforme par un tiers de confiance.

Pour l’auditeur expert-comptable (ou autre professionnel règlementé)

Un contrat (ou lettre de mission) est conclu entre l’entreprise et le prestataire (expert-comptable ou autre professionnel règlementé) afin d’établir un contrôle sous la forme d’un audit. À l’issue, un compte-rendu de mission retraçant les travaux réalisés est rédigé. Ce dernier pourra être transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et devra être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale.

Lorsque l’existence d’un examen de conformité fiscale a été mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné, le compte rendu de mission sera directement télétransmis à la DGFIP par le prestataire au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) à compter de la période fiscale 2022 ; les comptes-rendus 2021 seront transmis par les entreprises via leur messagerie sécurisée sur impots.gouv .

En cas de rappel sur un point validé, le contrat est en outre considéré comme résolu pour la partie relative à ce point et l’entreprise est en droit de demander au prestataire de rembourser la part d’honoraires correspondante, à condition toutefois que sa bonne foi ne soit pas remise en cause.

L’ECF constitue une nouvelle mission de confiance pour l’expert-comptable, qui pourra proposer à toutes les entreprises de sa clientèle d’une part et à celles qui n’usent pas habituellement des services d’un expert-comptable une sécurité fiscale supplémentaire.