Dans un arrêt en date du 5 Avril 2023[1], la Cour de cassation a condamné un expert-comptable à verser à son client la somme de 266 091 euros. Cette somme correspond à l’intégralité des suppléments d’impôts mis à la charge dudit client et auxquels il n’aurait pas été exposé si son expert-comptable l’avait dûment conseillé sur son changement de régime fiscal.
Plus précisément, en l’espèce, une société (SARL) devenue unipersonnelle (EURL) à compter du 2 novembre 2007 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, qui a été suivie, le 25 juillet 2011, de l'envoi d'une proposition de rectification portant notamment calcul d'un nouveau résultat fiscal imposable en matière de bénéfice industriel et commercial pour les exercices 2008 et 2009.
Pour l’administration, faute d'option en faveur du maintien de l’imposition à l'impôt sur les sociétés, la réunion de toutes les parts de la société dans les mains d’un associé unique a entraîné un changement de régime fiscal.
Parallèlement, l'administration fiscale a remboursé à la société devenue unipersonnelle la somme de 88 843 euros que celle-ci avait versée au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 2008 et 2009.
Estimant que les redressements fiscaux étaient la conséquence de fautes commises par l’expert-comptable dans l'exercice de sa mission, l’associé unique l’a assigné en paiement de dommages et intérêts.
La cour d’appel fait droit à sa demande mais exclut de la condamnation notamment les sommes qu’elle estime non imputables à l’expert-comptable.
La Cour de cassation censure la décision d’appel et statue sur le fond de l’affaire. La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu. La Haute Juridiction estime que la réparation de l’associé unique doit être totale et condamne le cabinet d’expertise comptable à lui payer la somme totale de 266 091 € au titre du redressement fiscal à l'IR qui lui a été notifié pour les années 2008 et 2009.
La réalisation d’un examen de conformité fiscale (ECF) par l’expert-comptable peut permettre d’éviter une telle condamnation. En effet, l’ECF peut être vu comme un outil de gestion des risques. Un des points centraux du chemin d’audit de l’ECF est la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière de résultats et de TVA.
Notre outil e-ECF vous permet notamment de vérifier la nature de l’activité exercée, de choisir le bon régime fiscal en fonction des seuils de chiffres d’affaires et des règles d’option. Ainsi, les conséquences d’un changement de régime fiscal peuvent être anticipées avec la réalisation d’un ECF et les condamnations des experts-comptables pour défaut de conseil peuvent être évitées.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 20-19.276, Inédit
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