Actualité

Le décret n°2021-15 du 13 janvier 2021 et l’arrêté du même jour ont créé l’examen de conformité fiscale (ECF), applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Dans le prolongement du principe du droit à l'erreur, l’examen de conformité fiscale s'inscrit dans la démarche visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal.

Concernant les contrôles fiscaux, pour cinq millions d’entreprises (y compris les micro-entreprises), il y a environ 42 000 contrôles chaque année et 35 000 d’entre eux nécessitent la production d’un FEC. L’ECF peut être envisagé pour toutes les entreprises peu importe leur forme, leur régime d’imposition, leur chiffre d’affaires : sociétés commerciales, professions libérales, entreprises individuelles, artisans, SCI professionnelles sauf quelques rares exceptions comme les associations sans activité lucrative. L’ECF permet de réduire les risques et la fréquence des contrôles fiscaux.

Lors de la campagne 2020, environ 20 000 comptes-rendus avaient été réalisés pour 40 000 coches ECF sur les liasses fiscales. Pour les ECF 2021, il y a eu 110 000 options pour l’ECF dont 60% par des TPE (exercices clos au 31/12/2021). En réalité, la moitié des ECF annoncés ont donné lieu à l’envoi d’un compte rendu de mission (CRM) à l’administration fiscale.

Il reste que la DGFIP a réaffirmé son souhait de promouvoir l’ECF et la programmation des prochains contrôles fiscaux tiendra compte de la réalisation ou non d’un ECF. La DGFIP va également mettre en place une communication renforcée sur l’ECF afin d’expliquer et d’inciter les contribuables à en réaliser.

L’idée est de généraliser le dispositif voire, à terme, de le rendre obligatoire. La DGFIP espère avoir un nombre croissant de télédéclarations avec un objectif pour 2023 de 500 000 CRM adressés. Un nombre toujours plus important de cabinets prend conscience de l’intérêt de l’ECF pour les entreprises et l’intègrent dans leur mission comptable. Le dispositif permet de protéger l’entreprise cliente mais peut également être utile pour les cabinets afin de vérifier en interne la qualité de leur activité comptable. En effet, l’ECF renforce la qualité comptable et ouvre la porte à d’autres missions que les cabinets se doivent de développer puisque les missions de tenue ont vocation à être de plus en plus automatisées avec l’arrivée prochaine des factures électroniques obligatoires.

Une idée reçue consiste à croire que les entreprises n’accepteront pas de payer la réalisation d’un ECF en addition de la mission comptable. Cette idée est totalement fausse. Nos partenaires qui utilisent notre outil e-ECF et qui ont proposé l’ECF à leurs clients n’ont eu aucun mal à les faire adhérer au dispositif. Pourquoi ? La réponse est simple : les individus sont, en grande majorité, averses au risque. Autrement dit, les dirigeants, peu importe la taille de l’entreprise, sont demandeurs de sécurité et notamment de sécurité fiscale. Or, c’est exactement ce qu’apporte l’ECF.

En effet, dans l’hypothèse où une entreprise a réalisé un ECF, en cas de contrôle fiscal, cette dernière ne supportera pas d’intérêt de retard sur les points validés par l’auditeur et contestés par l’administration (l’ECF produit l’effet d’une mention expresse). De plus, les honoraires facturés par le prestataire peuvent être remboursés par ce dernier en cas de redressement fiscal portant sur un des points examinés lors de l’ECF dès lors que ledit prestataire a disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à l’examen, sans dissimulation de l’entreprise.

En bref, l’ECF c’est :

- Pour les entreprises, un outil permettant une amélioration de la confiance dans sa relation avec l’administration fiscale et une maîtrise des risques fiscaux/comptables.

-  Pour les prestataires (cabinets d’expertise-comptable, OGA et autres), un processus de vérification interne de la qualité de la mission comptable et un dispositif ouvrant la porte à de nouvelles missions à proposer leurs clients.