Le décret n°2021-15 du 13 janvier 2021 et l’arrêté du même jour ont créé l’examen de conformité fiscale (ECF), applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Dans le prolongement du principe du droit à l'erreur, l’examen de conformité fiscale s'inscrit dans la démarche visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal. Le cahier des charges de l’ECF précise les modalités de conduite pour chaque point du chemin d'audit. Il détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l'entreprise.
Or, le point 3 du chemin d’audit « Logiciel ou système de caisse » reste difficile à appréhender pour les examinateurs.
Le 3° bis du I de l'article 286 du CGI prévoit que les assujettis à la TVA ayant des relations commerciales avec des particuliers doivent obtenir une attestation ou faire certifier que leur logiciel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par la loi.
Autrement dit, dès lors qu’une entreprise soumise à TVA mémorise les règlements de particuliers dans un système informatique, peu importe son type (caisse enregistreuse, application en ligne ou sur smartphone, automate, e-commerce, application bureautique, etc…), elle entre dans le champ de l’obligation. L’administration a publié au BOFIP quelques rares tolérances, mais les conditions d’application en limitent de fait la portée.
De plus, le 3° bis du I de l'article 286 du CGI prévoit que les assujettis à la TVA ayant des relations commerciales avec des particuliers doivent obtenir une attestation ou faire certifier que leur logiciel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par la loi.
Cette disposition fiscale instaure, pour les personnes concernées, une nouvelle obligation de détention d’un nouveau document : un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur. Le non-respect de cette obligation expose l’entreprise à des sanctions fiscales (amendes) voire à une remise en cause de la valeur probante de sa comptabilité. De son côté, l’éditeur des produits non conformes pourrait subir de lourdes sanctions financières. Outre l’applicabilité de la législation à l’entreprise examinée, l’auditeur qui réalise l’ECF doit donc s’assurer de l’existence et de la bonne forme des certificats ou attestations détenu par son client (point 3 de l’ECF). C’est pourquoi il faut maîtriser les critères formels de conformité de ces documents.
En pratique, le champ d’application de l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés (aussi appelée obligation de certification ou d’attestation) est complexe à déterminer. La dernière mise à jour du BOFIP par l’administration fiscale n’a pas levé l’ensemble des incertitudes sur le sujet.
L’objectif de cette série d’articles est double. D’une part, il conviendra de synthétiser le champ d’application de l’obligation de détention d’un certificat ou d’une attestation issue de l’article 286 I 3° bis du CGI. D’autre part, il s’agira d’aborder les enjeux liés aux concepts de certification et d’attestation.
Pour mieux comprendre cette obligation de certification ou d’attestation, nous vous proposons d’aborder progressivement d’aborder ce sujet à travers une série d’articles à paraitre dans les prochaines semaines :
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