Actualité

Qu’est-ce que L’ECF ?

 Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la logique du droit à l’erreur et a pour but d’instaurer une relation de confiance entre l’entreprise et l’administration. Il s’agit d’une prestation d’audit de conformité fiscale en 10 points, réalisée par un professionnel indépendant. L’option pour l’ECF doit être faite lors des déclarations de résultat.

L’ECF se conclu par l’envoi  à l’administration fiscale d’un Compte-rendu de Mission(CRM) dans les 6 mois de l’option. Cet examen repose sur des contrôles définis par un cahier des charges fixé par la réglementation (Décret 2021-25 et arrêté du 13 janvier 2021).

Qui peut demander un ECF ?

L’ECF peut être envisagé pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme, leur régime d’imposition, leur chiffre d’affaires : sociétés commerciales, professions libérales, entreprises individuelles, artisans, SCI…sauf les associations sans activité lucrative.

Qu’apporte un ECF ?

Il permet de réduire les risques et de la fréquence des contrôles fiscaux

Les anomalies détectées lors de l’ECF peuvent être corrigées. Soit-elle le sont avant l’envoi du Compte-Rendu de Mission à l’administration fiscale, soit elles n’ont pu l’être avant la fin de l’ECF, auquel cas le prestataire doit indiquer les démarches entreprises pour la corriger. En outre, si nécessaire, l’entreprise doit procéder à des déclarations rectificatives.

En cas de contrôle fiscal, l'entreprise ne supportera pas d’intérêt de retard sur les points validés par l’auditeur et ultérieurement contestés par l'administration (l’ECF produit l’effet d’une mention expresse).

De plus, les honoraires facturés par le prestataire peuvent être remboursées par le prestataire en cas de redressement fiscal portant sur un des points examinés lors de l’ECF, dès lors que ce dernier a disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à son examen, sans dissimulation de l’entreprise.

Quel est le rôle du prestataire qui réalise l’ECF ?

Au titre du devoir de conseil, le professionnel doit alerter et orienter ses clients sur les conséquences de l'absence d’option pour l’ECF, en leurs remettant une documentation par exemple.

Le prestataire doit se prononcer sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations recueillies avec les règles fiscales sur chacun des points du chemin d'audit.

3 cas sont envisageables :

1. Le prestataire a pu se prononcer sur les 10 points de l’ECF et télédéclare le CRM à la DGFiP dans les délais.
2. Le prestataire n’a pu conclure sur la conformité d’aucun point d’audit. Il en informe alors l’entreprise par courrier. Le contrat de prestation est alors résolu pour inexécution, sans conséquences pour le prestataire. L’administration fiscale considère alors qu’il n’y a jamais eu d’ECF
3. Le prestataire rend des conclusions partielles.  Il mentionne dans le CRM les points non validés ainsi que les démarches engagées par l’entreprise pour se conformer aux règles fiscales.

Quelles perspectives pour l’ECF ?

La mission d’ECF constitue une opportunité pour les cabinets d’expertise-comptable, les CAC et les avocats fiscalistes.

Cette nouvelle prestation permet de sécuriser la qualité comptable des dossiers et réduire les risques de redressement fiscal des clients

Cette mission devrait être proposée systématiquement aux entreprises. A contrario, des conseils concurrents le feront. Elle devrait déboucher sur des missions complémentaires d’aide à la mise en conformité ou à accompagner le client dans le choix de ses options fiscales.