Le 23 février 2023, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a dressé un bilan pour l’année 2022 en matière de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale.
L’année 2022 confirme la progression de la performance de la Direction générale des Finances publiques en matière de contrôle fiscal. En effet, l’action de la DGFIP a permis de mettre à jour 14,6 milliards d’euros d’impôts éludés (droits et pénalités). C’est 1,2 milliard de plus qu’en 2021 !
Ces résultats historiques pour la DGFIP s’expliquent par l’utilisation renforcée de l’analyse des données (data mining) qui aboutit à un ciblage national du contrôle fiscal plus efficace. Il faut savoir qu’en 2022, 52% des contrôles fiscaux des entreprises ont été engagés à la suite d’une analyse de données. Par ailleurs, ce ne sont pas moins de deux milliards d’euros de droits et pénalités qui ont été mis en recouvrement auprès des contribuables sur des dossiers qui avaient été ciblés par le datamining les années passées (soit une augmentation de 67 % par rapport à 2021).
En 2023, la DGFIP semble vouloir rester sur la même ligne directrice en matière de contrôle fiscal avec, d’une part, l’accompagnement des contribuables de bonne foi et, d’autre part, la répression des fraudeurs.
Il reste que dans cette volonté d’approfondissement de la relation de confiance avec les contribuables, la DGFIP a réaffirmé son souhait de promouvoir l’examen de conformité fiscale (ECF). La programmation des prochains contrôles fiscaux tiendra compte de la réalisation ou non d’un ECF. La DGFIP va également mettre en place une communication renforcée sur l’ECF afin d’inciter les contribuables à en réaliser. L’idée est de généraliser le dispositif voire, à terme, de le rendre obligatoire. L’administration fiscale espère avoir un nombre croissant de télédéclarations avec un objectif pour 2023 de 500 000 comptes rendus de mission (CRM) adressés.
Au titre de ce bilan en matière de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale, Gabriel Attal précise que les cas dits "graves" des dossiers "qui se traduisent par des pénalités de plus de 40%" sont en hausse. Il ajoute également que la fraude à la TVA est évaluée à 2,2 milliards d’euros pour 2022.
Nul doute donc que l’analyse des données va être un instrument privilégié par la DGFIP pour lutter contre la fraude à la TVA. Dans ce contexte à forts enjeux pour les entreprises, l’ECF apparaît comme un véritable outil de gestion des risques puisque la TVA est un élément vérifié dans le cadre de l’examen de conformité fiscale.
Aujourd’hui, l’ECF est au cœur d’une politique de conformité réussie. Il améliore la relation de confiance de l’entreprise avec l’administration fiscale et permet une maîtrise des risques fiscaux et comptables. En effet, dans l’hypothèse où l’entreprise a réalisé un ECF, lorsqu’un contrôle fiscal ultérieur aboutit à des rectifications pour insuffisance de déclaration sur les points validés, l’existence de l’ECF mentionnée sur la déclaration de résultat produit les effets d’une mention expresse, au sens de l’article 1727, II-1 du CGI. L’entreprise se trouve donc dispensée de l’intérêt de retard et n’encourt aucune autre pénalité dès lors qu’elle est de bonne foi.
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