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Le 24 Novembre 2022, en première lecture, le Sénat a adopté avec modifications la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Des amendements déposés par certains sénateurs ont été adoptés et ont pour substance de proroger d’un an les avantages liés à l’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé(OGA).

Plus précisément, les amendements adoptés visent à proroger d’une année (2023 au lieu de 2022) la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un OGA, et donc son exonération pour les adhérents des OGA. La suppression effective de la règle de majoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait ainsi reportée du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024.

A noter que, lors de la séance publique relative à l’adoption de ces amendements au Sénat, le Gouvernement a exprimé son désaccord. En effet, selon le pouvoir exécutif, la suppression de cette majoration avait été votée il y a maintenant trois ans avec un objectif de clarté et de visibilité à la fois pour les entreprises et les OGA. Rétablir cette majoration serait à l’origine d’un nouveau défi pour les entreprises qui sont sorties desdits OGA sachant que la majoration allait disparaître. Par ailleurs, le Gouvernement a travaillé avec les OGA pour diversifier leurs activités. Ainsi, l’exécutif est défavorable à ces amendements.

En outre, des amendements datant du 29 Septembre 2022 ayant la même substance avaient été proposés mais rejetés à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a utilisé l’article 49.3 de la Constitution de 1958 et le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ne fait aucunement référence à une telle prorogation.
Le 6 Décembre 2022, les sénateurs se sont prononcés sur l’ensemble du projet de loi de finances à l’issue d’une vingtaine de jours d’examen en première lecture. Le Sénat a adopté le projet de budget de l’État pour 2023 dans une version abondamment remaniée.

En conclusion, la procédure d’adoption de la loi de finances pour 2023 n’est pas encore terminée.
Le Gouvernement s’est montré en désaccord avec les amendements retenus au Sénat sur cette question de la prorogation de la majoration pour les professionnels non-adhérents à un OGA. Cela laisse à penser que des modifications peuvent encore être apportées sur le texte adopté par le Sénat en première lecture et plus particulièrement sur cette question relative aux OGA

MAJ au 09/12/22 :

L’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, un amendement visant à supprimer la prorogation d’une année (instituée par le Sénat en première lecture) de la majoration de 10% du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un OGA, et donc son exonération pour les adhérents des OGA.

En l’état actuel de la procédure d’adoption de la loi de finances, la majoration du bénéfice imposable est définitivement supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.