L’interdiction d’impression et de distribution systématiques ne concerne pas l’ensemble des tickets. Sur ce point, le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 prévoit explicitement les catégories de tickets concernés ainsi que des exceptions.
Quels sont les tickets concernés par l’interdiction d’impression et de distribution systématiques ?
L’article L541-15-10 du Code de l’environnement prévoit plusieurs cas d’interdiction d’impression et de distribution systématiques.
Premièrement, sont interdites l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public. Ce premier cas d’interdiction à un champ d’application extrêmement étendu du fait du caractère large des notions utilisées.
Les surfaces de vente s’entendent comme des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente1.
Aux termes de l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Ainsi, sont notamment considérés comme des établissements recevant du public les magasins de vente, les centres commerciaux2, les restaurants et débits de boissons, etc.
En pratique, à la vue de ces définitions, ce premier cas d’interdiction soumet de multiples acteurs économiques à la non-impression systématique des tickets de caisse.
Deuxièmement, sont interdites, en principe, l’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire.
Troisièmement, sont interdites l’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates. Concrètement, peuvent entrer dans ce cas de figure les distributeurs de billets.
Quatrièmement, sont interdites l’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Pour rappel, la loi interdit ici l’impression et la distribution systématiques des tickets. Le client est en droit de demander l’impression dudit ticket. Le commerçant ne peut le refuser. Ledit commerçant ne peut donc pas se prévaloir du fait que le ticket est disponible sous format dématérialisé pour se soustraire à son obligation d’impression dudit ticket sur demande du client/consommateur. De même, si le commerçant demande au client/consommateur ses coordonnées pour lui envoyer son ticket de façon dématérialisé par mail ou par SMS, ledit client/consommateur n’est pas obligé d’accepter et peut demander l’impression du ticket sous format papier. S’agissant des automates, une fonction devra laisser au client/consommateur la possibilité de réclamer et d’obtenir son ticket sous format papier.
Toutefois, c’est au client/consommateur de demander l’impression dudit ticket de caisse ou de carte bancaire. Le commerçant n’a aucune obligation de poser la question au client afin de savoir si ce dernier souhaite obtenir un ticket papier. En effet, dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande3.
(1) Art. 3 Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
(2) CE, 20 nov. 1995, n°138660.
(3) Art. D541-372 du code de l’environnement
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