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Les PME font l’objet d’une double définition : une au niveau européen et une au niveau national.

Une petite et moyenne entreprise est une PME au sens communautaire, si elle remplit les conditions suivantes : avoir moins de 250 salariés et ne pas excéder un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d’euros.

En droit interne, et plus précisément au sens de l’article 219 du CGI, pour être une PME, l’entreprise doit, d’une part, avoir un chiffre d'affaires de moins de 10 M € hors taxes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (avant la modification de la loi de finances pour 2021, le plafond de chiffre d’affaires était de 7 630 000 €) réalisé au cours de l'exercice concerné (ramené à douze mois le cas échéant). A noter que, pour la société mère d'un groupe intégré, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

D’autre part, l’entreprise doit avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Autrement dit, le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d’affaires susvisée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15%, ce sont les conditions de la définition de droit interne qui doivent être remplies.  

A ce stade, un point de vigilance peut être souligné. Avec la loi de finances pour 2021, le plafond de chiffre d’affaires HT réalisé au cours de l’exercice à ne pas dépasser pour être éligible au taux réduit d’IS est passé de 7 630 000€ à 10 M€. Les deux autres conditions relatives à la libération intégrale et à la composition du capital n’ont pas été modifiées.

Mais, attention, puisque le plafond de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises sont exonérées de contribution sociale est resté inchangé et fixé à 7 630 000€, cela a pour conséquence que les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7 630 000 € et 10 M € restent assujetties à la contribution sociale (si le montant de l’IS excède 763 000 €) alors même qu'elles bénéficient du taux réduit de l'IS. Jusqu’alors les conditions d’éligibilité au taux réduit d’IS et celles permettant l’exonération de la contribution sociale étaient identiques. Ce n’est plus le cas désormais.

En outre, si le plafond de chiffre d’affaires a évolué – la dernière fois dans la loi de finances pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit. Ce montant s’élève à 38 120 euros. L’inflation cumulée depuis 2002 étant de 38,1 %, une indexation de ce montant aurait ainsi conduit à porter ce plafond à 52 711 €.

L’augmentation du montant maximum de bénéfices imposés au taux réduit issue de la loi de finances pour 2023 est en réalité moindre. En effet, ledit maximum est porté à 42 500 euros. Cette revalorisation a pour objectif de soutenir le développement des PME.