A titre liminaire, il convient de rappeler que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a complété l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement par l’ajout d’un « IV. » instaurant l’interdiction d’impression et de distribution systématiques de certains tickets (notamment le ticket de caisse). L’interdiction porte bien sur l’impression et la distribution systématiques desdits tickets.
Le client est en droit de demander l’impression de son ticket de caisse s’il le désire. Le commerçant ne peut la refuser. Autrement dit, ledit commerçant ne peut pas se prévaloir du fait que le ticket est disponible sous format dématérialisé pour se soustraire à son obligation d’impression du ticket de caisse sur demande du client/consommateur. De même, si le commerçant demande au client/consommateur ses coordonnées pour lui envoyer son ticket de façon dématérialisé par mail ou par SMS, ledit client/consommateur n’est pas obligé d’accepter et peut demander l’impression du ticket sous format papier. S’agissant des automates, une fonction doit laisser au client/consommateur la possibilité de réclamer et d’obtenir son ticket sous format papier.
La remise ou non du ticket de caisse ainsi que ses modalités (impression papier ou format dématérialisé) doivent découler d’un choix éclairé des clients/consommateurs. Pour cela, le commerçant se doit d’informer ses clients des différentes options qui s’offrent à eux afin que ces derniers puissent faire leur choix en fonction de leurs préférences et en tenant compte des enjeux écologiques et de protection de la vie privée.
Dès lors, en pratique, le commerçant doit permettre à ses clients :
- de ne pas obtenir de ticket si c’est leur volonté,
- d’obtenir un ticket sous format papier (option ne nécessitant pas de collecte de données personnelles)
- et, s’il le souhaite, il peut proposer une solution permettant à ses clients d’obtenir leur ticket de façon dématérialisée
Une des possibilités de dématérialisation revient pour le commerçant à adresser le ticket de caisse au client en utilisant le compte créé lors d’un achat en ligne ou à l’occasion de la souscription à un programme de fidélité. Toutefois, le client doit, soit avoir été au préalable informé de l’utilisation de ce process pour dématérialiser son ticket et ne pas s’y être opposé, soit y avoir consenti.
Du reste, il n’existe aucune obligation légale qui pourrait forcer le client à créer un compte fidélité pour obtenir son ticket de caisse. En effet, cette solution peut conduire à communiquer des données personnelles et ne serait être imposée.
La protection des données personnelles est un des grands enjeux à l’ère du numérique. Dès lors, si le commerçant ne communique pas une information complète au client sur l’utilisation de ses données personnelles ou s’il ne respecte pas certains de ses droits, ledit client peut saisir le commerce ou l’enseigne en question ainsi que le délégué à la protection des données (s’il en a été désigné un) du litige. En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la demande ou dans le cas d’une réponse non satisfaisante, le client peut adresser une plainte directement à la CNIL.
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